Conditions Générales de Vente et d’Intervention à Domicile

Préambule :

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Dispositions Générales

1. 1. La Société

La société TIMS est une entreprise individuelle, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 901 741 983 dont le siège social est au 12 rue du Rocher, 53940 Le Genest-Saint-Isle.

1. 2. Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société TIMS est spécialisée dans la réparation à domicile pour smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux.

La société TIMS intervient sur Laval et ses environs, les 15 premiers km son offerts puis 1€ par km suivant.

1. 3. Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société TIMS.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société TIMS et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1. 4. Modification de ces Conditions Générales

La société TIMS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2. 1. Réparation

Pour la réparation des appareils, la société TIMS présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

Forfait unique comprenant :

2. 1. • Le déplacement de notre technicien au domicile du client.

      • La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 45€/h.

      • Et en supplément :

        • Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable , ou si le devis réalisé par les équipes de la société TIMS devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société TIMS, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Les réparations peuvent être effectuées avec des pièces d’origine constructeur, des pièces compatibles ou des pièces reconditionnées selon disponibilité.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3. 1. Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société TIMS et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3. 2. Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société TIMS par : Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique entreprisetims@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

4. 1. Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.entreprisetims.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société TIMS sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

(TVA non applicable art. 293B du CGI)

4. 2. Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société TIMS, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par virement, soit par chèque bancaire.

Article 5 : Garantie

Nos réparations sont garanties 6 à 12 mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part de TIMS en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, point de pression, dégâts causés par l’eau (traces d’oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, traces de chocs sur l’écran ou le châssis, micro rayures sur l’écran et mauvaise utilisation apparente de l’appareil. Il n’y aura aucune garantie en cas d’utilisation anormale. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge du client si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. TIMS n’effectuera aucune intervention au domicile du client. TIMS ne garantit pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, … ). Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur autre que , les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné.

Certaines réparations peuvent entraîner la perte de l’étanchéité d’origine du fabricant.

Article 6 : Perte de données

Dans le cadre des prestations de service effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de TIMS ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. TIMS ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise TIMS sur le support informatique du client.

Article 7 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société TIMS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 8 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 9 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société TIMS par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique entreprisetims@gmail.com en précisant le terme « Réclamation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Article 10 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société TIMS depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 11 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 12 : Données personnelles

 

La société TIMS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique entreprisetims@gmail.com.